AFP le 20/01/2006 07h02

L'Assemblée nationale a décidé jeudi soir d'instituer une décote ou une surcote de 35% sur les estimations des services des domaines dans le cadre de la vente d'un logement social, afin de "faciliter l'accession sociale à la propriété".

Les députés, qui examinaient le projet de loi Borloo sur le logement, ont adopté un amendement de la commission des Affaires économiques prévoyant ce dispositif. Les groupes PS et PCF ont voté contre.

Aux termes du dispositif, voté à l'initiative du président de la commission Patrick Ollier (UMP), il est stipulé que, s'agissant de la vente d'un logement social et "lorsque l'acquéreur est une personne physique", le prix fixé "peut être inférieur ou supérieur de 35% à l'évaluation faite par le service des domaines ou par un expert agréé par le service des domaines, en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation".

A la demande du gouvernement, il a été précisé que "si le prix est inférieur à l'évaluation, l'acquéreur ne peut revendre le logement acquis dans les cinq années suivant la date de cession".

L'Assemblée a adopté, en dépit de l'opposition de la gauche mais avec l'accord du gouvernement qui a levé le gage, un autre amendement de M. Ollier prévoyant d'étendre le bénéfice de la TVA à 5,5% aux opérations d'accession sociale à la propriété "hors des quartiers bénéficiant de la convention ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine), lorsque les contraintes foncières sont trop fortes dans ces quartiers".

L'amendement stipule que la TVA à 5,5% est étendue "aux îlots, au sens du recensement, entièrement compris à une distance de moins de 2 km de la limite des quartiers" bénéficiant des conventions ANRU.

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, l'accédant à la propriété doit disposer de revenus inférieurs à 130% des plafonds de ressources HLM.

En début de soirée, les députés ont entériné plusieurs dispositifs, introduits par les sénateurs, dont celui prévoyant la compensation "intégrale" aux communes, par un prélèvement sur les recettes de l'Etat, des exonérations de taxe foncière consenties sur le logement social.

La séance a été levée peu avant minuit, juste avant l'examen des amendements touchant à l'application de l'article 55 de la loi de Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) un quota de logements sociaux de 20% des résidences principales. Le respect de ce quota avait suscité un vif débat gauche-droite dans l'hémicycle jeudi après-midi.

L'examen du projet de loi reprendra mardi.

AFP le 17/01/2006 16h30

La Chambre des notaires de France a confirmé mardi les prévisions des professionnels du secteur immobilier en estimant "fort improbable" une baisse des prix cette année en raison d'une demande toujours très forte de logements et de la rareté de l'offre.

"Annoncer au niveau national une baisse des prix de l'immobilier pour 2006 paraît inenvisageable: en effet, la baisse des prix tant attendue et annoncée ne semble pas encore d'actualité cette année", soulignent les notaires dans une étude rendue publique mardi.

La décélération attendue des prix ne s'est pas produite en 2005. "Cette décélération se produira inévitablement à un moment ou à un autre, mais il est fort improbable qu'elle donne lieu à un retournement complet et durable du marché compte tenu des +fondamentaux+ du marché", jugent les notaires.

"La demande de logements est très forte, la mobilité des ménages s'est accrue, l'offre des produits reste rare en dépit de la progression des mises sur le marché des appartements neufs et, à moindre degré, des maisons neuves, qui constitue la grande novation de 2005", analysent-ils.

En 2005, l'augmentation des prix a été plus soutenue pour les appartements que pour les maisons.

Selon la base de données des notaires, en partenariat avec la profession et l'Insee, on constate une augmentation de 16,2% pour les appartements et de 13,4% pour les maisons au troisième trimestre 2005 par rapport à un an plus tôt.

Pour l'ancien, un appartement de 60 mètres carrés s'est vendu en moyenne l'an dernier 110.500 euros, soit 1.842 € le m2. Mais il y a des disparités selon les régions: en Ile-de-France, l'acquéreur a acheté 2.414 euros le m2 pour une surface moyenne de 51 m2.

Concernant les maisons anciennes, pour un logement de 4,7 pièces en moyenne, le prix d'achat était fin 2005 de 32.000 euros pour la province et de 36.250 pour les Franciliens.

Quant au neuf, les prix ont augmenté plus lentement, relève l'étude pour qui cette différence s'explique par le fait que les constructions neuves se développent davantage en périphérie des villes que dans les centres.