sociale (PAS) ou de certains prêts à taux zéro
La suppression du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS), inscrite au budget 2006 sous forme d'un prélèvement par l'Etat de la totalité des sommes qui y sont encore disponibles, a été votée lundi par l'Assemblée.
Cette disposition a été votée, malgré l'opposition de la gauche et de l'UDF. Un amendement de l'UMP Philippe Auberger limitant la ponction a été repoussée.
Les disponibilités du fonds sont actuellement estimées à 1,4 mds d'euros.
Le ministre du Budget Jean-François Copé a défendu cette mesure en assurant que "les prêts continueront à être garantis".
Ce prélèvement vise à vider une "trésorerie dormante" pour mettre en place un "nouveau système de garantie en collaboration avec les banques, co-financé dans un cadre convenant" aux banques, a-t-il détaillé.
"L'Etat ne cotiserait pas au fonds (de nature privé qui succèderait au FGAS, ndlr) mais il verserait des indemnités aux banques en fonction des sinistres", a-t-il précisé, en ajoutant qu'il avait l'"intention d'engager très rapidement avec les banques des discussions sur ce point".
Créé en 1993 par les pouvoirs publics pour faciliter l'accès au crédit immobilier pour les ménages à revenus modestes, ce fonds indemnise les établissements de crédit des pertes qu'ils auraient à subir en cas de défaillance d'un emprunteur d'un prêt à l'accession
Par THIERRY BOUYSSY
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PARIS (Reuters) - Un nouvel indice de révision des loyers sera mis en place au 1er juillet 2006 et sera fondé à 60% sur les prix à la consommation, ce qui permettra de ralentir son évolution d'un point en moyenne par rapport à l'indice actuel, selon le ministre du Logement Jean-Louis Borloo.
Les 40% restants seront constitués à parts égales par l'indice du coût de la construction et par l'indice des prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat.
Un décret sera publié à la fin de l'année pour fixer le mode de calcul du nouvel indicateur, annoncé en juin par le gouvernement pour tenter de contenir la progression des loyers.
La révision du montant des loyers sur le marché privé, à la date anniversaire des baux, est actuellement fondée sur le seul indice du coût de la construction, qui traduit ces dernières années le renchérissement des prix des matières premières (aluminium, fer, ciment).
Selon des simulations réalisées par Bercy, le nouvel indice se serait inscrit en hausse de 2,8% au deuxième trimestre 2005, contre 3,63% pour l'actuel.
Hormis un trimestre, l'indice du coût de la construction s'est régulièrement inscrit en hausse d'au moins 2,5% depuis 2002. Il a fait un bond de 4,83% au premier trimestre 2005, après 4,58% et 4,81% aux deux derniers trimestres de 2004.
Alors que les montants des loyers flambent, les allocations d'aide au logement ont stagné depuis deux ans, au grand dam des associations humanitaires et de consommateurs.
Pour aider les locataires les plus modestes, le Premier ministre Dominique de Villepin a annoncé le 1er septembre la revalorisation de 1,8% de l'aide personnalisée au logement (APL).
Les textes réglementaires nécessaires seront publiés en novembre mais la revalorisation sera rétroactive au 1er septembre, précise Jean-Louis Borloo.
La dernière revalorisation de l'APL remontait au 1er juillet 2003. Elle était de 1,2%, inférieure au taux annuel de l'inflation.
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Le rapporteur général du Budget au Sénat, Philippe Marini (UMP, Oise), considère que "le marché de l'immobilier a atteint un point haut" et qu'un "retournement de tendance" constitue "une probabilité forte", a indiqué mardi la commission des Finances dans un communiqué.
Dans une communication devant la commission, M. Marini a souligné que "les facteurs conjoncturels d'augmentation de la demande" de logements avait "tendance à s'essoufler", alors que "la solvabilité des ménages apparaît fortement dégradée".
Se fondant sur des études de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et du FMI sur les pays de l'OCDE entre 1970 et 2002, le sénateur estime qu'"il n'est pas invraisemblable d'imaginer une baisse des prix de l'immobilier, à deux chiffres, au cours des deux prochaines années".
Compte tenu des implications d'une telle situation en termes de progression du PIB, M. Marini "appelle les pouvoirs publics à la prudence, afin d'éviter une surréaction des marchés, à la baisse, avec un risque pour la croissance, comme à la hausse, avec les risques liés à la création d'une +bulle+".
Pour lui, le gouvernement se trouve face à un "dilemme": "aider les ménages des classes moyennes primo acquérants, indéniablement paupérisés par la hausse des prix immobiliers, au risque quasi avéré d'alimenter l'inflation du marché, ou laisser s'opérer l'ajustement en cours, occasionné par la limitation des capacités d'acquisition des ménages, afin de favoriser un atterrissage en douceur."
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